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The Constitution Act of 1982 : amended by Constitution Amendment Proclamation, 1983 (SI/84-102) : YX1-13/1989

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.652967&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreThe Constitution Act of 1982 : amended by Constitution Amendment Proclamation, 1983 (SI/84-102)
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes 1990, reprinted 1992.
ReliureSoftcover
DescriptionEnglish text, 25p. ; 25 cm.
ISBN0-660-55538-7
Numéro de catalogue
  • YX1-13/1989
Descripteurs
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