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La Loi constitutionnelle de 1982 : modifiée par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution (TR/84-102) : YX1-13/1989

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.652968&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLa Loi constitutionnelle de 1982 : modifiée par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution (TR/84-102)
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts 1990, réimprimé 1992.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 25p. ; 25 cm.
ISBN0-660-55538-7
Numéro de catalogue
  • YX1-13/1989
Descripteurs
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