Rapport annuel sur l'écoute électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel, 1990 : (Compte rendu pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 et mise à jour pour la période... : JS43-2/1990
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Ministère/Organisme | Canada. Solliciteur général Canada. Secrétariat. |
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Titre | Rapport annuel sur l'écoute électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel, 1990 : (Compte rendu pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 et mise à jour pour la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989) |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada. 1992. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 42p. : graphiques, tableaux ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-58961-0 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel |
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