Rapport annuel sur l'écoute électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel, 1990 : (Compte rendu pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 et mise à jour pour la période... : JS43-2/1990

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Solliciteur général Canada. Secrétariat.
Titre Rapport annuel sur l'écoute électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel, 1990 : (Compte rendu pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 et mise à jour pour la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada. 1992.
Reliure Couverture souple
Description Texte français, 42p. : graphiques, tableaux ; 28 cm.
ISBN 0-662-58961-0
Numéro de catalogue
  • JS43-2/1990
Descripteurs Code criminel
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