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La mediation en matière de faillité : RG64-9/1998

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.660018&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et affaires commerciales Canada. Direction des faillites.
TitreLa mediation en matière de faillité
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Consommation et Affaires commerciales. 1998.
ReliureDépliant
ISBN0-662-63458-6
Numéro de catalogue
  • RG64-9/1998
Numéro de catalogue du ministère51858B
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