La médiation en matière de faillite. : RG64-9/1998F-PDF ; RG64-9/1998

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publications.gc.ca/pub?id=9.924139&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Titre La médiation en matière de faillite.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : All about bankruptcy mediation.
« 51858B. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, [1998]
©1998
Description 1 ressource en ligne (1 feuille pliée)
ISBN 0662634586
Numéro de catalogue
  • RG64-9/1998F-PDF
  • RG64-9/1998
Numéro de catalogue du ministère 51858B
Descripteurs Faillite -- Canada.
Médiation -- Canada.
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