La médiation en matière de faillite. : RG64-9/1998F-PDF ; RG64-9/1998
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924139&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. |
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Titre | La médiation en matière de faillite. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : All about bankruptcy mediation. « 51858B. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, [1998] ©1998 |
Description | 1 ressource en ligne (1 feuille pliée) |
ISBN | 0662634586 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 51858B |
Descripteurs | Faillite -- Canada. Médiation -- Canada. |
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