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La médiation en matière de faillite. : RG64-9/1998F-PDF ; RG64-9/1998

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924139&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
TitreLa médiation en matière de faillite.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : All about bankruptcy mediation.
  • « 51858B. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, [1998]
  • ©1998
Description1 ressource en ligne (1 feuille pliée)
ISBN0662634586
Numéro de catalogue
  • RG64-9/1998F-PDF
  • RG64-9/1998
Numéro de catalogue du ministère51858B
Descripteurs
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