Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par l'article 195 du Code criminel, 1996 et 1997 : JS43-2/1997
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Ministère/Organisme | Canada. Solliciteur général Canada. |
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Titre | Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par l'article 195 du Code criminel, 1996 et 1997 |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Note(s) | N.B.: Le numéro de catalogue (JS43-2/1996 et 1997) imprimé dans cette publication est incorrect. Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada 1999. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 23p. : graphiques, tableaux ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-63974-X |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel |
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