Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par l'article 195 du Code criminel, 1996 et 1997  : JS43-2/1997

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Solliciteur général Canada.
Titre Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par l'article 195 du Code criminel, 1996 et 1997
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) N.B.: Le numéro de catalogue (JS43-2/1996 et 1997) imprimé dans cette publication est incorrect.
Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada 1999.
Reliure Couverture souple
Description Texte français, 23p. : graphiques, tableaux ; 28 cm.
ISBN 0-662-63974-X
Numéro de catalogue
  • JS43-2/1997
Descripteurs Code criminel
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