Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et... : F2-132/1999
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / Le ministre des Finance. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1999. |
| Reliure | Couverture souple |
| ISBN | 0-660-60980-0 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 90064--9-3-99 |
| Descripteurs | Impôt sur le revenu Amendement |
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