Propriété intellectuelle: lignes directrices pour l'application de la loi : RG52-34/2000
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publications.gc.ca/pub?id=9.662150&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Propriété intellectuelle: lignes directrices pour l'application de la loi |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
| Note(s) | «La publication des présentes lignes directrices permet au Bureau d'expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de concurrence et les droits de propriété; intellectuelle. Ce document décrit comment le Bureau déterminera si un comportement donne en matière de propriété; intellectuelle pose un problème par rapport à; la Loi sur la concurrence-Préface» Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2000. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, v, 31p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-65224-X |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 53211B |
| Descripteurs | Propriété intellectuelle Concurrence Droit |
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