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Propriété intellectuelle: lignes directrices pour l'application de la loi : RG52-34/2000

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.662150&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitrePropriété intellectuelle: lignes directrices pour l'application de la loi
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «La publication des présentes lignes directrices permet au Bureau d'expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de concurrence et les droits de propriété; intellectuelle. Ce document décrit comment le Bureau déterminera si un comportement donne en matière de propriété; intellectuelle pose un problème par rapport à; la Loi sur la concurrence-Préface»
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2000.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, v, 31p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65224-X
Numéro de catalogue
  • RG52-34/2000
Numéro de catalogue du ministère53211B
Descripteurs
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