Administrative Monetary Penalties (AMPs)  : H114-4/2001

Cover image

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.663185&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Pest Management Regulatory Agency.
Titre Administrative Monetary Penalties (AMPs)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Note(s) Bilingual
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Health Canada. 2001.
Reliure Softcover
Description English text, 16p. ; 22 cm.
ISBN 0-662-66064-1
Numéro de catalogue
  • H114-4/2001
Descripteurs Economic sanctions
Pesticides
Regulations
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :