Les sanctions administratives pécuniaires (SAP)  : H114-4/2001

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Titre Les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Santé Canada. 2001.
Reliure Couverture souple
Description Texte français, 16p. ; 22 cm.
ISBN 0-662-66064-1
Numéro de catalogue
  • H114-4/2001
Descripteurs Pesticide
Réglementation
Sanction économique
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