Report to Parliament concerning substantially similar provincial legislation  : IP34-11/2002

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publications.gc.ca/pub?id=9.663817&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Office of the Privacy Commissioner of Canada.
Titre Report to Parliament concerning substantially similar provincial legislation
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Office of the Privacy Commissioner of Canada 2002.
Reliure Softcover
Description English text, 16p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-66621-6
Numéro de catalogue
  • IP34-11/2002
Descripteurs Federal institutions
Legislation
Privacy
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