Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires : IP34-11/2002
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.663818&sl=1
Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Titre | Rapport au Parlement relativement aux lois provinciales essentiellement similaires |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2002. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 16p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-66621-6 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Institution fédérale Législation Vie privée |
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