Canadian Charter of Rights and Freedoms  : CH37-4/2-1993

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.664649&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Canadian Heritage. Human Rights Directorate.
Titre Canadian Charter of Rights and Freedoms
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Édition précédente Canadian Charter of Rights and Freedoms
Format Papier
Autres formats offerts Audiocassette-[Anglais], Braille-[Anglais], Audiocassette-[Français], Braille-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canadian Heritage. 1993.
Reliure Poster
Description 1 sheet. : fig. ; 45 cm.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/2-1993
Descripteurs Charter of rights and freedoms
Civil rights
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :