Vos droits en matière de vie privée - guide au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : un guide pour les individus : IP54-1/2004
Ce guide a été préparé pour informer les personnes de leurs droits en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur privé au Canada, c’est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il explique les droits des particuliers et les obligations des organisations en vertu de la Loi, comment consulter les renseignements personnels et faire corriger les erreurs, et comment déposer une plainte en vertu de la Loi. Il explique également le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée et indique comment communiquer avec lui.
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publications.gc.ca/pub?id=9.665346&sl=1
| Ministère/Organisme | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|---|---|
| Titre | Vos droits en matière de vie privée - guide au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : un guide pour les individus |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2004. |
| Reliure | Dépliant |
| Description | Texte français, [4]p. : photographies ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-68003-0 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Renseignements personnels Droits civils |
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