Loi sur l'accès et Loi sur la protection des renseignements presonnels, rapport annuel 2006-2007 : PS1-4/2007
L'article 72 de la Loi sur l’accès à l’information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient que le responsable d'une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de ces lois en ce qui concerne son institution au cours de l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique est le responsable de l’administration de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour Sécurité publique Canada, les organismes du Portefeuille et les organes de surveillance. Le présent rapport décrit comment le Ministère et les organismes du Portefeuille se sont acquittés de leurs responsabilités à l’égard de l’AIPRP au cours de l’exercice 2006-2007.
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| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
|---|---|
| Titre | Loi sur l'accès et Loi sur la protection des renseignements presonnels, rapport annuel 2006-2007 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Y compris: Annexe A - Ordonnances de délégation de pouvoirs, et Annexe B - Rapports statistiques. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada 2007. |
| Reliure | Reliure à spirale |
| Description | Texte français, v, 72, [40], [22]p. : tableaux ; 28 cm. |
| ISBN | 978-0-662-69931-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accès à l'information Sécurité publique Vie privée |
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