Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant : PS4-69/2009
En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
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publications.gc.ca/pub?id=9.671090&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
|---|---|
| Titre | Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Autres langues publiées | [Inuktitut] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français], Électronique-[Anglais] |
| Information sur la publication | Sécurité publique Canada c2009. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 13p. ; 14 cm. |
| ISBN | 978-0-662-06621-7 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Victime |
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