Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant : PS4-69/2009

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En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada.
Title Les victimes d'actes criminels : se tiennent au courant
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Other language editions [Inuktitut]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Publishing information Sécurité publique Canada c2009.
Binding Couverture souple
Description Texte français, 13p. ; 14 cm.
ISBN 978-0-662-06621-7
Catalogue number
  • PS4-69/2009
Subject terms Victime
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