Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Canadian Bill of Rights / published by the Minister of Justice. : YX79-1960/44-2014-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.676793&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreCanadian Bill of Rights / published by the Minister of Justice.
Variante du titre
  • At head of title : Consolidation
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • S.C. 1960, c. 44 (current to November 25, 2014).
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada 2014.
Description7p.
Numéro de catalogue
  • YX79-1960/44-2014-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :