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L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles : SF31-32/1995F

Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.--Sommaire

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.679647&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
TitreL'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Note(s)
  • «Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.»--Sommaire.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 1995.
ReliureCouverture souple
Descriptionii, 108p. : organigramme, références ; 28 cm.
ISBN0-662-80664-6
Numéro de catalogue
  • SF31-32/1995F
Descripteurs
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