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Avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH : F2-116/1997Frev

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.680279&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreAvant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Note(s)
  • Sommaire: Loi sur la taxe d'accise.--Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise: L.C., 1997, ch. 10.--Avant-projets de règlement.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada 1997.
ReliureCouverture souple
Description114p. ; 23 cm.
ISBN0-660-95811-2
Numéro de catalogue
  • F2-116/1997Frev
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