La promotion de l'égalité : une nouvelle vision : J2-168/2000F

[...] examiner l'objet de la Loi (Loi canadienne sur les droits de la personne) et les motifs de discrimination illicite qui y sont énumérés et de nous assurer que la Loi est conforme à l'état actuel des droits de la personne et des principes d'égalité [...] réviser la portée et l'application de la Loi et les exceptions qu'elle renferme... réviser le modèle actuel fondé sur les plaintes et faire des recommandations destinées à le renforcer ou le modifier pour améliorer la protection contre la discrimination, en nous assurant de l'efficacité du processus[...] considérer les pouvoirs [...] et les procédures de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal des droits de la personne.--Page 3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.681098&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs