Capitaliser le savoir : réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle : J31-62/2004F
Ce rapport examine le crédit garanti par des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les réformes juridiques et institutionnelles requises pour faciliter les prêts garantis par des DPI. Il fait une distinction entre les DPI de compétence fédérale et provinciale et met l’accent sur les brevets, les droits d’auteur et les marques enregistrées. De nombreux sujets sont abordés : difficultés d’évaluation, pratiques relatives aux registres fédéraux de propriété intellectuelle, et réforme des registres. Il compare une approche fondée sur le choix du droit et l’approche fédérale, et présente une stratégie de mise en œuvre des réformes. Recommandations et bibliographie incluses.
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publications.gc.ca/pub?id=9.682274&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission du droit du Canada. |
|---|---|
| Titre | Capitaliser le savoir : réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada 2004. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | xvii, 112p. : références ; 24 cm. |
| ISBN | 0-662-75038-1 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Propriété intellectuelle |
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