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Amending bills at committee and report stages / prepared by the Legislative Services. : X9-30/2008E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.691548&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAmending bills at committee and report stages / prepared by the Legislative Services.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons October 2008.
Description12p.
ISBN978-1-100-11095-0
Numéro de catalogue
  • X9-30/2008E-PDF
Édition
  • 2nd edition
Descripteurs
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