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Contraventions Act Fund for Implementation of Language Obligations evaluation : final report / Evaluation Division, Office of the Strategic Planning and Performance Management. : J22-18/2012E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.698339&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreContraventions Act Fund for Implementation of Language Obligations evaluation : final report / Evaluation Division, Office of the Strategic Planning and Performance Management.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédenteContraventions Act evaluation
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada March 2012.
Description57p.fig., references, tables
Numéro de catalogue
  • J22-18/2012E-PDF
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