Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques, évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique... : J22-18/2012F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.642348&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques, évaluation : rapport final / Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Loi sur les contraventions, évaluation |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Justice Canada Mars 2012. |
| Description | 58p.figure, références, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sécurité des transports |
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