Services d'arbitrage et de négociation : Secrétariat d'arbitrage des pipelines. : M164-9/2015
« La Loi sur l'Office national de l'énergie prévoit que, lorsqu'un propriétaire et une société de pipeline ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnisation à verser pour l'acquisition de terrains (par acquisition ou servitude) ou pour des dommages causés à ceux-ci par la société ou bien sur l'avance liée au montant de l'indemnisation, l'une ou l'autre des parties peut faire la demande auprès du ministre des Ressources naturelles des services d'un négociateur ou du règlement du différend par voie d'arbitrage. » -- p. [3].
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publications.gc.ca/pub?id=9.800222&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ressources naturelles Canada. |
|---|---|
| Titre | Services d'arbitrage et de négociation : Secrétariat d'arbitrage des pipelines. |
| Variante du titre | Arbitration and negotiation services : Pipeline Arbitration Secretariat |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. Texte en français et en anglais disposé tête-bêche. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ressources naturelles Canada, c2015. |
| Description | 1 feuille pliée ([6 p.]) : ill. ; 23 cm. |
| ISBN | 978-0-660-02048-8 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pipeline Arbitrage Négociation |
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