An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique... : YX4-2015/5-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800224&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militairs et anciens militaires des Forces canadiennes) |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) Veterans Hiring Act Short title : |
| Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2015, Chapter 5 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Assented to 31st March, 2015, Bill C-27, second session, 41st Parliamant. Text in English and French in two colums. |
| Information sur la publication | Ottawa : Statutes, 2015. |
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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