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An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique... : YX4-2015/5-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800224&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militairs et anciens militaires des Forces canadiennes)
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
  • Veterans Hiring Act Short title :
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2015, Chapter 5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Assented to 31st March, 2015, Bill C-27, second session, 41st Parliamant.
  • Text in English and French in two colums.
Information sur la publication
  • Ottawa : Statutes, 2015.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/5-PDF
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