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An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique... : YX4-2015/5-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800225&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Variante du titre
  • Loi sur l'embauche des anciens combattants Titre abrégé :
  • Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Sanctionnée le 31 mars 2015, Projet de loi C-27, deuxième session, 41e législature.
  • Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • Ottawa : Statuts,2015.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/5-PDF
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