An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique... : YX4-2015/5-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800225&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) |
| Variante du titre | Loi sur l'embauche des anciens combattants Titre abrégé : Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 5 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sanctionnée le 31 mars 2015, Projet de loi C-27, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | Ottawa : Statuts,2015. |
| Description | 10 p. |
| Numéro de catalogue |
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