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An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : XB412-12/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800390&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Short title: Drug-Free Prisons Act
Titre de la série
  • Bill C-... C-12, Second session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • As passed by the House of Commons, April 12, 2015, Second session, 41st Parliament.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :House of Commons,2015.
Description6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-12/3-PDF
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