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An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : XB412-12/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800391&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Titre abrégé : Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-12, deuxième session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Adopté par la Chambre des communes le 21 avril 2015, deuxième session, 41e législature.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Chambre des communes du Canada,2015.
Description6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-12/3-PDF
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