An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : XB412-12/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800391&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Titre abrégé : Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-12, deuxième session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 21 avril 2015, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes du Canada,2015. |
| Description | 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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