An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : XB412-12/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800391&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Titre abrégé : Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-12, deuxième session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 21 avril 2015, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes du Canada,2015. |
Description | 6 p. |
Numéro de catalogue |
|