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An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. : YX4-2015/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800566&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
Variante du titre
  • Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
  • Red Tape Reduction Act Short title:
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 12, second session, 41st Parliament.
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Statutes,2015.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/12-PDF
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