An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. : YX4-2015/12-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.800566&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
Variante du titre Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Red Tape Reduction Act Short title:
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2015, chapter 12, second session, 41st Parliament.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication [Ottawa] :Statutes,2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/12-PDF
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