An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. : YX4-2015/12-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800567&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. |
| Variante du titre | Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises Loi sur la réduction de la paperasse Titre abrégé : |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2015, chapitre 12, deuxième session, 41e législature. |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Statuts,2015. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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