An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. : YX4-2015/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800567&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses =Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
Variante du titre Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Loi sur la réduction de la paperasse Titre abrégé :
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2015, chapitre 12, deuxième session, 41e législature.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication [Ottawa] :Statuts,2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/12-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :