An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. : YX4-2015/13-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.800574&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Variante du titre Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Short title: Victims Bill of Rights Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2015, chapter 13, second session, 41st Parliament.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication [Ottawa] :Statutes,2015.
Description ii, 50 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/13-PDF
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