An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. : YX4-2015/13-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800574&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. |
Variante du titre | Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois Short title: Victims Bill of Rights Act |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2015, chapter 13, second session, 41st Parliament. |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French in two columns. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Statutes,2015. |
Description | ii, 50 p. |
Numéro de catalogue |
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