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An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. : YX4-2015/13-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800575&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
  • Titre abrégé : Loi sur la Charte des droits des victimes
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 13, deuxième session, 41e législature.
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Statuts,2015.
Descriptionii, 50 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/13-PDF
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