An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War =Loi instituant une journée... : YX4-2015/14-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800576&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War =Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam. |
Variante du titre | Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam Short title: Journey to Freedom Day Act |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2015, chapter 14, second session, 41st Parliament. |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French in two columns. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Statutes,2015. |
Description | 3 p. |
Numéro de catalogue |
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