An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War =Loi instituant une journée... : YX4-2015/14-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800578&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War =Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam. |
| Variante du titre | Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam Titre abrégé : Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2015, chapitre 14, deuxième session, 41e législature. |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Statuts,2015. |
| Description | 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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