An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la... : XB412-56/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants /Minister of Public Safety and Emergency Prepardness.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Short title: Statutory Release Reform Act
Titre de la série Bill C-.... ;Bill C-56, second session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication [Ottawa] :House of Commons,2015.
Description 5, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-56/1-PDF
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