An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la... : XB412-56/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants /Ministre de la sécurité publique et de la protection civile.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre abrégé : Loi sur la réforme de la libération d'office
Titre de la série Projet de loi C-.... ;Projet de loi C-56, deuxième session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description 5, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-56/1-PDF
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