An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la... : XB412-56/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800583&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants /Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants Titre abrégé : Loi sur la réforme de la libération d'office |
Titre de la série | Projet de loi C-.... ;Projet de loi C-56, deuxième session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
Description | 5, 1a p. |
Numéro de catalogue |
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