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An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la... : XB412-56/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800583&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants /Ministre de la sécurité publique et de la protection civile.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Titre abrégé : Loi sur la réforme de la libération d'office
Titre de la série
  • Projet de loi C-.... ; Projet de loi C-56, deuxième session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description5, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-56/1-PDF
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