Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) =Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) /the Honourable... : YB412-226/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800621&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) =Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) /the Honourable Senator Downe.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé)
  • Alternate title: Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight overseas tax evasion)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-226, second session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Senate,2015.
Description3, 1a p.
Numéro de catalogue
  • YB412-226/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :