An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) =Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) /the Honourable... : YB412-226/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) =Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) /the Honourable Senator Downe.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé)
Alternate title: Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight overseas tax evasion)
Titre de la série Bill S-... ;Bill S-226, second session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication [Ottawa] :Senate,2015.
Description 3, 1a p.
Numéro de catalogue
  • YB412-226/1-PDF
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