An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) =Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) /l'honorable sénateur... : YB412-226/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800622&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) =Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) /l'honorable sénateur Downe. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) Titre alternatif : Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ;Projet de loi S-226, deuxième session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Sénat,2015. |
| Description | 3, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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