Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et... : XB412-56/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800823&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Statutory Release Reform Act Short title:
Titre de la série
  • Bill C- .... ; Bill C-56, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication
  • Ottawa : House of Commons, 2015.
Description[2], 5, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-56/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :