An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la... : XB412-56/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants Titre abrégé: Loi sur la réforme de la libération d’office |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ;Proet de loi C-56, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des Communes, 2015. |
| Description | [2], 5, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Libération conditionnelle |
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