An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle... : XB412-57/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi /Minister of Finance.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi
Short title: Support for Families Act
Titre de la série Bill C- ... ;Bill C-57, second session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] :House of Commons,2015.
Description 10, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-57/1-PDF
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