Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle... : XB412-57/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800824&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi /Minister of Finance.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi
  • Short title: Support for Families Act
Titre de la série
  • Bill C- ... ; Bill C-57, second session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :House of Commons,2015.
Description10, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-57/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :