An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle... : XB412-57/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800824&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi /Minister of Finance. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi Short title: Support for Families Act |
Titre de la série | Bill C- ... ;Bill C-57, second session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] :House of Commons,2015. |
Description | 10, 1a p. |
Numéro de catalogue |
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