An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle... : XB412-57/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800825&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child Care Benefit Act and to make related amendments to another Act =Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi /Ministre des finances. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi Titre abrégé : Loi sur le soutien aux familles |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ;Projet de loi C-57, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 10, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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