An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act =Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et... : XB412-58/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800828&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act =Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence /Minister of Veterans Affairs. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence Short title: Support for Veterans and Their Families Act |
Titre de la série | Bill C- ... ;Bill C-58, second session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] :House of Commons,2015. |
Description | 16, 3a p. |
Numéro de catalogue |
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