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An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act =Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et... : XB412-58/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800828&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act =Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence /Minister of Veterans Affairs.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence
  • Short title: Support for Veterans and Their Families Act
Titre de la série
  • Bill C- ... ; Bill C-58, second session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :House of Commons,2015.
Description16, 3a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-58/1-PDF
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