An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act =Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et... : XB412-58/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800829&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act =Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence /Ministre des anciens combattants. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence Titre abrégé : Loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ;Projet de loi C-58, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 16, 3a p. |
| Numéro de catalogue |
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