An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) =Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les... : XB412-663/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800870&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) =Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada) /Mrs. Day.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada)
Titre de la série Bill C- ... ;Bill C-663, second session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] :House of Commons,2015.
Description 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-663/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :