An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) =Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les... : XB412-663/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800870&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) =Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada) /Mrs. Day. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada) |
Titre de la série | Bill C- ... ;Bill C-663, second session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] :House of Commons,2015. |
Description | 6 p. |
Numéro de catalogue |
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