An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) =Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les... : XB412-663/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800871&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act and the Trust and Loan Companies Act (charges for keeping an account in Canada) =Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada) /Mme Day. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (frais pour la tenue d'un compte au Canada) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ;Projet de loi C-663, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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