An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) /Mr. Blanchette. : XB412-676/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800890&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) /Mr. Blanchette. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) |
Titre de la série | Bill C- … ; Bill C-676, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French in two columns. |
Information sur la publication | Ottawa :House of Commons, 2015. |
Description | [2], 2 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Railway safety |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :