An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) /Mr. Blanchette. : XB412-676/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.800890&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) /Mr. Blanchette.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires)
Titre de la série Bill C- … ; Bill C-676, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication Ottawa :House of Commons, 2015.
Description [2], 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-676/1-PDF
Descripteurs Railway safety
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