An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) /M. Blanchette. : XB412-676/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800891&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) /M. Blanchette. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-676, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
Information sur la publication | Ottawa :Chambre des communes,2015. |
Description | [2], 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sécurité ferroviaire |